Audience devant le JEX (Juge de l’exécution)

P1100449

Art. L.412-3 du Code des Procédures Civiles d’Exécution:

Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sans que ces occupants aient à justifier d’un titre à l’origine de l’occupation.

Demande d’octroi de délais tant que l’Etat n’assure pas les conditions matérielles d’accueil de tous les demandeurs d’asile.

Pour apprécier ces délais, l’art.L.412-4:

La durée des délais prévus à l’article L.412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L.441-2-3 et L.441626361 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

Nous invoquons:

    • la bonne volonté des occupants: tous les demandeurs d’asile ont accepté les conditions matérielles d’accueil, notamment l’hébergement, que l’Etat doit leur assurer pendant toute la durée de la procédure d’examen de leur demande d’asile, mais ils se retrouvent à la rue, d’où plusieurs DAHO/DALO en cours;
    • l’état de santé: femmes enceintes, étrangers malades, traumatisés;
    • la qualité de sinistré pour faits de guerre, de persécutions;
    • la situation de famille ou de fortune;
    • les circonstances atmosphériques;
    • la situation respective du propriétaire et de l’occupant: le droit d’asile et l’urgence humanitaire face à un droit de propriété sans projet

Le juge rendra sa décision le 19 novembre 2018.

P1100446

 

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