Sommation au Maire

Sommation au Maire du 22 oct 2018

Lettre recommandée avec A.R.

Objet : demande de réquisition (pouvoirs généraux de police)

Monsieur,

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 4 octobre 2018, nous vous avons informé de la situation au Château Leyris, 9 boulevard Vieussens, où plus de 80 personnes sont menacées d’expulsion, alors qu’elles devraient être hébergées par l’Etat pendant toute la durée de la procédure d’examen de leur demande d’asile. L’Etat s’apprête à jeter à la rue plus de 80 personnes en situation régulière de demande d’asile. Parmi elles, des malades étrangers, des femmes enceintes, des personnes vulnérables, traumatisées par faits de guerre, de persécution, après leur traversée du désert et de la Méditerranée.

C’est pourquoi nous vous demandons expressément de prononcer de toute urgence la réquisition de locaux nécessaires au logement de ces personnes risquant de se trouver sans abri et de voir anéanti tout espoir d’aboutissement de leur démarche.

Il résulte en effet d’une jurisprudence constante du Conseil d’Etat, et notamment de sa décision du 18/10/1989, que les dispositions des articles L.641 et suivant du code de la construction et de l’habitation, n’ont pas fait disparaître les pouvoirs généraux de police que vous détenez en qualité de maire de votre commune, en application des articles L.131.1 et suivant du code des communes. Les pouvoirs vous autorisent, et dans les cas d’urgence, vous font l’obligation de réquisitionner des appartements ou locaux, pour éviter un trouble grave de l’ordre public que constituerait la présence de plus de 80 personnes à la rue.

Nous vous prions de croire, Monsieur, à l’assurance de nos sincères salutations.

Répondre

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l'aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s