Lettre au préfet du 20 novembre 2018

 

Objet : Procédure de réquisition avec attributaire

Monsieur le Préfet,

Ayant constaté un manque cruel d’accès aux besoins essentiels pour pouvoir mener une vie digne et décente, nous avons décidé, en toute conscience, de ne plus rester passifs. Nous avons créé l’association « Solidarité partagée » qui a pour but de proposer aux réfugiés et demandeurs d’asile, un hébergement, un accompagnement et des activités en lien avec la population, contribuant au développement durable, notamment une ressourcerie et des jardins partagés.

À cette fin, nous avons « réquisitionné » le château Leyris à Montpellier, laissé à l’abandon par la SNCF et que nous restaurons. Quand nécessité fait loi, l’usufruit est garanti. Nul n’a le droit d’accaparer ce dont dépend la vie d’autrui… Nous accueillons actuellement plus de 90 personnes.

L’Etat ne remplit pas ses obligations, légales et morales, quand il n’assure pas les conditions matérielles d’accueil de ces personnes en très grande difficulté et qui ont besoin de protection. La pénurie de places d’hébergement est le résultat d’une politique délibérée, que nous n’acceptons pas.

Au Château Leyris, nous accueillons ceux qui se retrouvent à la rue, sans toit ni droits, privés de tout, discriminés, exclus. Nous avons à coeur de leur offrir un minimum de stabilité, un suivi personnalisé, un accompagnement social et juridique.

Nous travaillons en étroite collaboration avec les travailleurs sociaux de la PADA Corus, en rédigeant de plus en plus de récits.

Des étudiants donnent des cours de français le jeudi après-midi. Très motivés, ils envisagent de donner des cours tous les jours.

Nous venons de mettre en place une permanence de soutien psychologique, le vendredi matin. Une psychanalyste et psychothérapeute reçoit trois ou quatre personnes chaque semaine. Au vu des épreuves qu’ils ont traversées, des violences endurées, des traîtements inhumains et dégradants dans leur pays ou en Libye, il apparait nécessaire pour nombre d’entre eux d’engager un travail de reconstruction et un suivi psychothérapeutique.

Sous la bannière de l’association « Solidarité partagée », nous continuerons de remplir notre mission d’accueil et d’accompagnement, d’entraide et de solidarité, tant que l’Etat n’assurera pas les conditions matérielles d’accueil de tous les demandeurs d’asile. Pour pouvoir le faire dans de bonnes conditions, nous avons besoin de réquisitionner un nouveau lieu, plus adapté que le Château, plus facile à chauffer et à mettre aux normes minimales de confort et d’habitabilité.

Il en va en effet de l’intérêt général que tout soit fait pour mettre en oeuvre un accueil digne et décent des demandeurs d’asile à Montpellier, et éviter que 90 personnes au moins et ceux qui vont arriver demain, après-demain, etc. se retrouvent à la rue.

Toutes les conditions sont réunies pour envisager de mettre en oeuvre une procédure de réquisition légale.

L’urgence de la situation est avérée: 90 personnes sont en sursis. Le juge de l’exécution a rendu sa décision: il ne nous accorde aucun délai à l’expulsion et nous retire même le bénéfice de la trêve hivernale. Nous allons faire appel de cette décision, mais cet appel n’est pas suspensif. Un policier en civil s’est présenté au portail du Château. Il a montré sa carte de police et prévenu que tout le monde allait être expulsé demain matin.

Notre sort est désormais entre vos mains. Allez-vous autoriser le recours à la force publique et faire jeter à la rue des personnes vulnérables, que vous êtes censé héberger pendant toute la durée de la procédure d’examen de leur demande d’asile?

La réquisition est à court, moyen et long terme la seule option pour préserver notre mission d’intérêt général.

La procédure de réquisition avec attributaire a été créée par la loi Aubry du 29 juillet 1998, “de lutte contre les exclusions”, codifiée par les articles L.642-1 à L.642-28 et R.642-1 à R.642-12 du Code de la Construction et de l’Habitation.

Elle créé un « intermédiaire » entre le propriétaire des locaux réquisitionnés et le bénéficiaire : l’attributaire, qui assure les travaux nécessaires à la place du bénéficiaire du logement et verse directement une indemnité au propriétaire. Elle prévoit la réquisition de biens vacants depuis plus de douze mois, appartenant à des personnes morales, pour une durée maximale de 6 ans (portée à 12 ans en cas de travaux importants), après avoir sollicité l’avis du maire, dans les communes où existent d’importants déséquilibres entre l’offre et la demande de logements au détriment de personnes à revenus modestes et de personnes défavorisées. Tel est le cas présent.

Nous vous prions de croire, Mr le Préfet, à l’assurance de nos salutations distinguées.

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