Lettre au préfet du 20 novembre 2018

 

Objet : Procédure de réquisition avec attributaire

Monsieur le Préfet,

Ayant constaté un manque cruel d’accès aux besoins essentiels pour pouvoir mener une vie digne et décente, nous avons décidé, en toute conscience, de ne plus rester passifs. Nous avons créé l’association « Solidarité partagée » qui a pour but de proposer aux réfugiés et demandeurs d’asile, un hébergement, un accompagnement et des activités en lien avec la population, contribuant au développement durable, notamment une ressourcerie et des jardins partagés.

À cette fin, nous avons « réquisitionné » le château Leyris à Montpellier, laissé à l’abandon par la SNCF et que nous restaurons. Quand nécessité fait loi, l’usufruit est garanti. Nul n’a le droit d’accaparer ce dont dépend la vie d’autrui… Nous accueillons actuellement plus de 90 personnes.

L’Etat ne remplit pas ses obligations, légales et morales, quand il n’assure pas les conditions matérielles d’accueil de ces personnes en très grande difficulté et qui ont besoin de protection. La pénurie de places d’hébergement est le résultat d’une politique délibérée, que nous n’acceptons pas.

Au Château Leyris, nous accueillons ceux qui se retrouvent à la rue, sans toit ni droits, privés de tout, discriminés, exclus. Nous avons à coeur de leur offrir un minimum de stabilité, un suivi personnalisé, un accompagnement social et juridique.

Nous travaillons en étroite collaboration avec les travailleurs sociaux de la PADA Corus, en rédigeant de plus en plus de récits.

Des étudiants donnent des cours de français le jeudi après-midi. Très motivés, ils envisagent de donner des cours tous les jours.

Nous venons de mettre en place une permanence de soutien psychologique, le vendredi matin. Une psychanalyste et psychothérapeute reçoit trois ou quatre personnes chaque semaine. Au vu des épreuves qu’ils ont traversées, des violences endurées, des traîtements inhumains et dégradants dans leur pays ou en Libye, il apparait nécessaire pour nombre d’entre eux d’engager un travail de reconstruction et un suivi psychothérapeutique.

Sous la bannière de l’association « Solidarité partagée », nous continuerons de remplir notre mission d’accueil et d’accompagnement, d’entraide et de solidarité, tant que l’Etat n’assurera pas les conditions matérielles d’accueil de tous les demandeurs d’asile. Pour pouvoir le faire dans de bonnes conditions, nous avons besoin de réquisitionner un nouveau lieu, plus adapté que le Château, plus facile à chauffer et à mettre aux normes minimales de confort et d’habitabilité.

Il en va en effet de l’intérêt général que tout soit fait pour mettre en oeuvre un accueil digne et décent des demandeurs d’asile à Montpellier, et éviter que 90 personnes au moins et ceux qui vont arriver demain, après-demain, etc. se retrouvent à la rue.

Toutes les conditions sont réunies pour envisager de mettre en oeuvre une procédure de réquisition légale.

L’urgence de la situation est avérée: 90 personnes sont en sursis. Le juge de l’exécution a rendu sa décision: il ne nous accorde aucun délai à l’expulsion et nous retire même le bénéfice de la trêve hivernale. Nous allons faire appel de cette décision, mais cet appel n’est pas suspensif. Un policier en civil s’est présenté au portail du Château. Il a montré sa carte de police et prévenu que tout le monde allait être expulsé demain matin.

Notre sort est désormais entre vos mains. Allez-vous autoriser le recours à la force publique et faire jeter à la rue des personnes vulnérables, que vous êtes censé héberger pendant toute la durée de la procédure d’examen de leur demande d’asile?

La réquisition est à court, moyen et long terme la seule option pour préserver notre mission d’intérêt général.

La procédure de réquisition avec attributaire a été créée par la loi Aubry du 29 juillet 1998, “de lutte contre les exclusions”, codifiée par les articles L.642-1 à L.642-28 et R.642-1 à R.642-12 du Code de la Construction et de l’Habitation.

Elle créé un « intermédiaire » entre le propriétaire des locaux réquisitionnés et le bénéficiaire : l’attributaire, qui assure les travaux nécessaires à la place du bénéficiaire du logement et verse directement une indemnité au propriétaire. Elle prévoit la réquisition de biens vacants depuis plus de douze mois, appartenant à des personnes morales, pour une durée maximale de 6 ans (portée à 12 ans en cas de travaux importants), après avoir sollicité l’avis du maire, dans les communes où existent d’importants déséquilibres entre l’offre et la demande de logements au détriment de personnes à revenus modestes et de personnes défavorisées. Tel est le cas présent.

Nous vous prions de croire, Mr le Préfet, à l’assurance de nos salutations distinguées.

Lettre ouverte au préfet

Lettre ouverte au préfet du 23 oct 2018

Objet : Lettre ouverte au Préfet

Monsieur le Préfet,

Lors de notre premier rendez-vous du 10 octobre 2018, vous vous étiez engagé à suivre la décision du juge de l’exécution concernant l’octroi de délais à l’expulsion du château Leyris. A l’audience du 15 octobre, le juge de l’exécution a décidé de rendre sa décision le 19 novembre 2018.

Cette audience a pu confirmer que notre demande était justifiée par la présence d’étrangers malades, de femmes enceintes, de personnes traumatisées par faits de guerre ou de persécutions, par les conditions climatiques et la situation respective du propriétaire et de l’occupant, c’est-à-dire le droit d’asile et l’urgence humanitaire face à un droit de propriété sans projet.

C’est à vous seul de décider de l’expulsion forcée. Avez-vous demandé au commissaire du quartier de faire une enquête sur les conséquences de celle-ci? Nous n’avons pas reçu de représentant de la force publique, ni été convoqués par le commissaire du quartier, en vue de rédiger ce rapport sur les suites plausibles d’une telle expulsion. Il en va en effet de l’intérêt général que tout soit fait pour éviter un trouble à l’ordre public. Ce qui ne manquerait pas d’arriver si la police intervenait pour expulser manu militari plus de 80 personnes complètement démunies, mais solidaires.

C’est pourquoi nous vous demandons de bien vouloir geler votre décision d’autoriser le recours à la force publique. Rien ne vous y oblige. Vous pouvez très bien attendre que la SNCF engage contre l’Etat une procédure pour « non-exécution d’une décision de justice », et démontrer de cette façon la primauté des droits humains.

Nous tenons également à vous informer que nous avons, face à l’urgence de la situation, adressé au Maire de Montpellier une sommation pour qu’il exerce son pouvoir de réquisition, en vertu des articles L.2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et L.641-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation. Si le maire ne donne pas suite dans les 24 heures, la réquisition devient de votre compétence.

Nous vous prions de croire, Mr le Préfet, à l’assurance de nos salutations distinguées.

Sommation au Maire

Sommation au Maire du 22 oct 2018

Lettre recommandée avec A.R.

Objet : demande de réquisition (pouvoirs généraux de police)

Monsieur,

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 4 octobre 2018, nous vous avons informé de la situation au Château Leyris, 9 boulevard Vieussens, où plus de 80 personnes sont menacées d’expulsion, alors qu’elles devraient être hébergées par l’Etat pendant toute la durée de la procédure d’examen de leur demande d’asile. L’Etat s’apprête à jeter à la rue plus de 80 personnes en situation régulière de demande d’asile. Parmi elles, des malades étrangers, des femmes enceintes, des personnes vulnérables, traumatisées par faits de guerre, de persécution, après leur traversée du désert et de la Méditerranée.

C’est pourquoi nous vous demandons expressément de prononcer de toute urgence la réquisition de locaux nécessaires au logement de ces personnes risquant de se trouver sans abri et de voir anéanti tout espoir d’aboutissement de leur démarche.

Il résulte en effet d’une jurisprudence constante du Conseil d’Etat, et notamment de sa décision du 18/10/1989, que les dispositions des articles L.641 et suivant du code de la construction et de l’habitation, n’ont pas fait disparaître les pouvoirs généraux de police que vous détenez en qualité de maire de votre commune, en application des articles L.131.1 et suivant du code des communes. Les pouvoirs vous autorisent, et dans les cas d’urgence, vous font l’obligation de réquisitionner des appartements ou locaux, pour éviter un trouble grave de l’ordre public que constituerait la présence de plus de 80 personnes à la rue.

Nous vous prions de croire, Monsieur, à l’assurance de nos sincères salutations.

Audience devant le JEX (Juge de l’exécution)

P1100449

Art. L.412-3 du Code des Procédures Civiles d’Exécution:

Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sans que ces occupants aient à justifier d’un titre à l’origine de l’occupation.

Demande d’octroi de délais tant que l’Etat n’assure pas les conditions matérielles d’accueil de tous les demandeurs d’asile.

Pour apprécier ces délais, l’art.L.412-4:

La durée des délais prévus à l’article L.412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L.441-2-3 et L.441626361 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

Nous invoquons:

    • la bonne volonté des occupants: tous les demandeurs d’asile ont accepté les conditions matérielles d’accueil, notamment l’hébergement, que l’Etat doit leur assurer pendant toute la durée de la procédure d’examen de leur demande d’asile, mais ils se retrouvent à la rue, d’où plusieurs DAHO/DALO en cours;
    • l’état de santé: femmes enceintes, étrangers malades, traumatisés;
    • la qualité de sinistré pour faits de guerre, de persécutions;
    • la situation de famille ou de fortune;
    • les circonstances atmosphériques;
    • la situation respective du propriétaire et de l’occupant: le droit d’asile et l’urgence humanitaire face à un droit de propriété sans projet

Le juge rendra sa décision le 19 novembre 2018.

P1100446

 

Communiqué EGM (Etats-Généraux des Migrations)

Ci-joint le communiqué que le groupe de travail EGM Montpellier du 9/10/2018 diffuse en première urgence

URGENCE avenir de l’hébergement collectif du Château

Dans la foulée de la réunion des Etats Généraux des Migrations de ce mardi 9/10  où Sam et Lilian sont venus exposer la nécessité du lieu, et la solidarité active à lui montrer urgemment – ainsi qu’ils l’annoncent dans leur topo du 8/10 (ci-dessous, pour mémoire)-, le groupe a décidé de faire tourner un communiqué succinct pour appeler les composantes des EGM et l’ensemble de leurs militants à manifester leur soutien lors de l’audience devant le Juge de l’Exécution ce lundi 15/10 à 9h.

Les Etats Généraux des Migrations, par son groupe de Montpellier, appelle toutes ses composantes, et ses forces militantes, à lire avec toute l’attention qu’elle mérite, la déclaration de l’association Solidarité Partagée qui  figure ci-après.

Nous sommes toutes et tous totalement en phase avec ce qu’ils exposent, et convaincus de l’intérêt à les voir participer aux travaux de longue haleine de Etats Généraux.

Surtout, et dans l’immédiat, nous déclarons que sont en jeu

> le droit à l’hébergement, des déplacés forcés à l’exil sur notre sol, et ici à Montpellier

> l’ouverture rapide du processus pour chaque individu, afin de postuler aux droits à la protection ou à la résidence.

Nous manifesterons notre soutien et notre résolution en ce sens, en nous montrant présents à l’audience du TGI de Montpellier ce 15 octobre à 9H.

Les EGM sont dans notre ville composés des structures et associations suivantes (liste non limitative): CIMADE, RESF, Médecins du Monde, Collectif Migrants Bienvenue 34, LDH,CCFD Terre Solidaire, Welcome, AREA

Ayant constaté un manque cruel d’accès aux besoins essentiels pour pouvoir mener une vie digne et décente, nous avons décidé, en toute conscience, de ne plus rester passifs. Nous avons créé l’association « Solidarité partagée » qui a pour but de proposer aux réfugiés et aux demandeurs d’asile, un hébergement, un accompagnement et des activités en lien avec la population, contribuant au développement durable, notamment une ressourcerie et des jardins partagés. Ainsi nous les mettons en situation d’être acteurs responsables, citoyens, désireux de participer à la société et de contribuer au Bien commun.

À cette fin, nous avons « réquisitionné » le château de Leyris à Montpellier, laissé à l’abandon par la SNCF et que nous restaurons. Quand nécessité fait loi, l’usufruit est garanti… Nous y accueillons environ 80 personnes.

En effet, l’Etat ne remplit pas ses obligations, légales et morales, quand il n’assure pas les conditions matérielles d’accueil de ces personnes en très grande difficulté et qui ont besoin de protection. La pénurie de places d’hébergement est le résultat d’une politique délibérée, que nous n’acceptons pas.

Peu à peu, le Château est apparu comme la seule solution pour accueillir décemment les demandeurs d’asile. Les autres structures d’accueil étant complètement saturées, les travailleurs sociaux n’ont d’autre choix que de nous les rediriger plutôt que de les laisser à la rue, sans aucune ressource, sans aucun soutien, sans aucune perspective. On a même vu des policiers nous les envoyer pour qu’ils ne restent pas autour de la gare. Au château, ils peuvent enfin se poser, se reposer, s’alimenter, reprendre goût à la vie et se sentir en sécurité, améliorer leur français, refaire société, participer à des ateliers, à l’entretien des lieux, etc. Ils peuvent s’occuper, avec notre aide, de leurs démarches administratives. Nous n’ignorons pas l’impact des conditions d’accueil sur les possibilités d’aboutissement de leur demande d’asile. Nous revendiquons pour chacun l’égalité des chances et des droits.

Face aux menaces d’expulsion par la force publique, nous n’avons pas baissé les bras. Nous avons saisi le juge de l’Exécution, qui a le pouvoir, en vertu de l’article L412-3 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, de nous accorder des délais, compris entre trois mois et trois ans, si le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Tel est le cas présent.

Nous sommes allés au TGI porter notre requête en mains propres. La cause a pu être entendue et le préfet aussitôt prévenu. Une audience a été fixée le 15 octobre 2018 à 9h. Parallèlement, l’avocate de la LDH (Ligue des Droits de l’Homme) a pris contact avec le directeur de cabinet du préfet pour essayer de connaître ses intentions. Il a fait le point sur le dossier et demandé à nous rencontrer ce mardi 9 octobre 2018 à 14h en préfecture.

De notre point de vue, il ne s’agit pas seulement de mettre à l’abri ceux qui sont là aujourd’hui, accueillis au Château. Il convient de prendre en considération ceux qui ne sont pas encore arrivés, après leur traversée du désert et de la mer Méditerranée. Quasiment tous les jours nous accueillons de nouveaux arrivants. Notre devoir de solidarité les concerne également. Nous demandons par conséquent des délais renouvelables, tant que l’Etat n’assure pas les conditions matérielles d’accueil de tous les demandeurs d’asile.

Sous la bannière de l’association « Solidarité partagée », nous continuons de remplir notre mission d’accueil et d’accompagnement, d’entraide et de solidarité. Nous nous devons de répondre aux besoins urgents, aux besoins des gens. Nous voulons suivre de près les dossiers de chacun. Pour ce faire, nous avons contacté les associations spécialisées comme la Cimade pour nous donner un coup de main.

Par lettre recommandée avec accusé de réception, nous avons interpelé le président de la Métropole, celui du Département et la Présidente de la Région, leur demandant de bien vouloir nous recevoir pour mieux leur présenter la situation et trouver des solution dignes d’un État de Droit, respectueux de la dignité de la personne humaine et de ses droits fondamentaux.

Vous vous demandez peut-être comment vous pourriez nous aider, les aider, à combattre l’inacceptable, l’injustifié? Vous avez le choix, la liberté:

Venez manifester le 15 octobre 2018 à partir de 8h30 devant le TGI!

Adhérez au projet et à l’association « Solidarité partagée »!

Osez! Venez nous rencontrer au Château, 7-9-11 boulevard Vieussens!

Parlez-en autour de vous! Il faut informer le peuple français et déconstruire les préjugés sur les migrations. Non, ils ne sont pas un fardeau pour les finances publiques! Economiquement, nous avons besoin de migrants qui travaillent, qui occupent les postes dont les français ne veulent pas, qui payent des impôts, des taxes, des cotisations pour alimenter notre système de retraite, et qui envoient de l’argent à leur famille restée sur place.

Vous pouvez parrainer ou marrainer un demandeur d’asile, pour l’aider dans ses démarches et l’accompagner en préfecture, si besoin est, pour le rassurer.

Vous pouvez faire un don, en argent ou en nature, un moyen de chauffage, une couverture, un vêtement chaud, des chaussures et des chaussettes, une écharpe, une bouillotte… De la nourriture, des médicaments. Actuellement, nous n’avons pas les moyens de faire poser l’électricité, régler les factures, acheter une bouteille de gaz chaque semaine, nous procurer les matériaux, l’enduit et la peinture pour finir de rénover le Château et ses dépendances.

Faites-nous parvenir vos témoignages, vos avis, vos recommandations! Est-il acceptable que l ‘Etat puisse remettre à la rue des personnes qu’il est censé héberger pendant toute la procédure d’examen de leur demande d’asile, réduisant ainsi à néant leur chance d’aboutir? Et de les abandonner à leur sort, sans rien, privés de tout, privés de droits, condamnés à errer dans les rues de l’obscure cité, et à mendier pour pouvoir manger. Ils n’ont pas le droit de travailler. Certains ne parlent pas français. Réduits à l’isolement social et relationnel, dans l’angoisse permanente d’être contrôlés et conduits en rétention, renvoyés dans un pays comme l’Italie de Matteo Salvini… Le Château, pour eux tous, c’est la première marche vers l’intégration, et le dernier rempart contre la barbarie. Trop nombreux sont ceux qui se retrouvent indûment placés sous procédure Dublin.

Nous participerons aux Etats-Généraux des Migrations (EGM), afin d’articuler les actions locales et les mobilisations collectives aux niveaux national et international, afin de revendiquer un droit d’asile effectif, une politique migratoire digne du pays des Droits de l’Homme, la suppression des procédures accélérée et Dublin, la liberté de circulation et d’installation, le droit de sauvetage en mer, un pavillon français pour l’Aquarius, etc.

Nous signalons ces articles et vidéos sur le château :

https://france3-regions.francetvinfo.fr/occitanie/herault/montpellier/montpellier-squat-chateau-solution-demandeurs-asiles-seuls-1553948.html

Lettre aux pouvoirs publics

Lettre à Saurel du 2 oct 2018

Monsieur Saurel,

Ci-joint la lettre de saisine du Juge de l’Exécution contre l’expulsion du Château de Leyris.

Nous sommes allés au TGI porter en mains propres notre requête. La cause a pu être entendue et le préfet aussitôt prévenu. Une audience est fixée le 15 octobre 2018 à 9h. De son côté, l’avocate de la LDH avait contacté le directeur de cabinet du préfet pour connaître ses intentions. L’expulsion n’était pas vraiment à l’ordre du jour. Une rencontre en préfecture est prévue cette semaine.

Nous vous demandons de bien vouloir nous recevoir pour mieux vous présenter la situation et trouver des solution dignes d’un État de Droit, respectueux de la dignité de la personne humaine et de ses droits fondamentaux.

Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire. Vous en remerciant par avance, nous vous prions de croire, Mr le Président, à l’assurance de nos salutations distinguées.

Saisine du JEX contre l’expulsion du Château

Face aux menaces d’expulsion par la force publique, nous avons saisi le juge de l’exécution, qui a le pouvoir d’accorder des délais renouvelables si le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales…

Lettre au Juge de l’Exécution contre l’expulsion

Objet : contestation relative à l’exécution d’une opération d’expulsion/demande de délais

Monsieur le Juge,

Nous avons l’honneur de venir vers vous pour vous demander de bien vouloir examiner notre situation.

Ayant constaté un manque cruel d’accès aux besoins essentiels pour pouvoir mener une vie digne et décente, nous avons décidé, en toute conscience, de ne plus rester passifs. Nous avons créé à Montpellier l’association « Solidarité partagée » qui a pour but de proposer aux réfugiés et aux demandeurs d’asile, un hébergement, un accompagnement et des activités en lien avec la population, contribuant au développement durable, notamment une ressourcerie et des jardins partagés.

À cette fin, nous avons « réquisitionné » le château de Leyris à Montpellier, laissé à l’abandon par la SNCF et que nous restaurons. Quand nécessité fait loi, l’usufruit est garanti… Nous y accueillons aujourd’hui entre 70 et 80 personnes.

En effet, l’Etat ne remplit pas ses obligations quand il n’assure pas les conditions matérielles d’accueil de ces personnes en très grande difficulté et qui ont besoin de protection. La pénurie de places d’hébergement est le résultat d’une politique délibérée, que nous n’acceptons pas.

Peu à peu, ce lieu est apparu comme la seule solution pour accueillir dignement les demandeurs d’asile. Depuis plus de neuf mois, nous accueillons quasi-quotidiennement de nouveaux arrivants. Les autres structures d’accueil étant complètement saturées, les travailleurs sociaux n’ont d’autre choix que de nous les rediriger plutôt que de les laisser à la rue, sans aucune ressource, sans aucun soutien, sans aucune perspective. Au château, ils peuvent reprendre goût à la vie, se sentir en sécurité, améliorer leur français, refaire société, participer à des ateliers, à l’entretien des lieux, etc. Ils peuvent s’occuper, avec notre aide, de leurs démarches administratives. Nous n’ignorons pas l’impact des conditions d’accueil sur les possibilités d’aboutissement de leur requête.

La SNCF a attaqué en justice les occupants de sa propriété et exigé de les remettre immédiatement à la rue. Le juge avait autorisé l’occupation temporaire des lieux jusqu’au 21 septembre 2018. Nous avons reçu hier la visite d’un huissier de justice, Maître Ponce, accompagné de la représentante du propriétaire, pour nous informer qu’il n’y avait pas de délai supplémentaire de deux mois, où nous aurions pu discuter et trouver des solutions, avant de procéder à l’expulsion. Il s’est prévalu de la décision du préfet d’autoriser le recours à la force publique pour menacer de nous expulser sèchement, sans même se soucier du sort de ceux qu’il remet à la rue, sans aucune proposition de relogement ou de mise à l’abri.

L’Etat s’apprête donc à faire expulser des personnes qu’il est censé héberger pendant toute la procédure d’examen de leur demande d’asile. C’est ainsi qu’il réduit à néant leur chance d’aboutir. Il expose ces personnes en situation de très grande précarité et en détresse à de nouvelles violences. Les droits les plus élémentaires de ces personnes sont bafoués.

En vertu de l’article L412-3 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, vous avez le pouvoir d’accorder des délais si le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Tel est le cas.

Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire. Vous en remerciant par avance, nous vous prions de croire, Mr le Juge, à l’assurance de nos salutations distinguées.